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Bulletin Quotidien Europe N° 8287

31 août 2002
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/fsc
L'UE pourra imposer des sanctions de 4 milliards de dollars dans l'affaire des FSC

Bruxelles, 30/08/2002 (Agence Europe) - L'Union pourra imposer, le moment venu, jusqu'à 4,043 milliards de dollars de sanctions au négoce américain, si les Etats-Unis ne suppriment pas les subventions déloyales à leurs sociétés de vente à l'étranger - les "FSC" - de leur code fiscal, indique en substance le verdict longtemps attendu que l'Organisation mondiale du commerce a finalement publié, vendredi après-midi. Il va sans dire que cette décision, qui confirme au cent près la...

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