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Bulletin Quotidien Europe N° 8283

26 août 2002
Sommaire Publication complète Par article 12 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission déclare illégal le régime fiscal de Biscaye

Bruxelles, 26/08/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a déclaré illégal le régime fiscal spécial dont bénéficiaient les centres de coordination situés dans la province espagnole de Biscaye (Pays Basque), des centres qui fournissent des services bancaires, de marketing, d'assurance, logistiques et autres, aux sociétés du groupe international dont ils font partie. La Commission avait ouvert, en juillet dernier, un examen de grande envergure à l'encontre de onze régimes...

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