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Bulletin Quotidien Europe N° 8277

15 août 2002
(eu) ue/eee/concurrence
Avis motivés adressés à la Norvège pour non respect des directives en matière de fusion, de division et d'information sur les sociétés

Bruxelles, 14/08/2002 (Agence Europe) - L'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a envoyé deux avis motivés à la Norvège pour ne pas s'être conformée à certaines directives communautaires. Le premier porte sur deux directives: l'une de 1978 sur les fusions et l'autre de 1982 sur les divisions (dissolutions sans liquidation avec transfert d'actifs à une autre entité). Le second porte sur deux directives de 1977 et de 1989 relatives aux...