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Bulletin Quotidien Europe N° 8273

9 août 2002
Sommaire Publication complète Par article 12 / 14
(eu) ue/entreprise
La directive imposant le paiement d'intérêt de retard aux mauvais payeurs entre en vigueur le 8 août

Bruxelles, 08/08/2002 (Agence Europe) - La directive sur les retards de paiement entre en vigueur le 8 août. Adoptée en 2000, cette directive s'applique à toutes les transactions commerciales, entre entreprises privées ou entre les entreprises et les pouvoirs public. Elle n'harmonise pas les délais de paiement, mais fournit un mécanisme par défaut lorsque ces délais n'ont pas été indiqués dans les contrats. Le texte prévoit que des intérêts peuvent être exigés après une...