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Bulletin Quotidien Europe N° 8266

31 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 18 / 21
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/immigration
Statewatch critique une initiative du Danemark sur l'implication de la police dans l'examen des demandes de permis de séjour

Bruxelles, 30/07/2002 (Agence Europe) - Statewatch critique une initiative de la Présidence danoise sur l'implication de la police dans l'examen des demandes de permis de résidence. Le Danemark propose l'adoption d'une décision du Conseil "sur l'enquête et la poursuite des crimes de guerre et crimes contre l'humanité" qui prévoit que les demandes de permis de séjour soient examinées par les forces de l'ordre "autant que nécessaire", pour vérifier si le demandeur n'est pas...

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