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Bulletin Quotidien Europe N° 8266

31 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 10 / 21
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/fsc
Report de la décision sur les sanctions de l'UE

Bruxelles, 30/07/2002 (Agence Europe) - Initialement annoncé pour le mois d'avril, puis pour la seconde quinzaine de juillet, le verdict de Genève sur le montant des sanctions que l'Union est en droit d'infliger aux Etats-Unis dans l'affaire dite des Foreign Sales Corporations (« FSC »), est désormais attendu pour la mi-août. Le rapport, qui est en voie de finalisation, sera «certainement» communiqué aux parties à la mi-août, a-t-on estimé ce mardi de source informée à...

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