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Bulletin Quotidien Europe N° 8264

27 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 24 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Recours devant la Cour contre sept Etats membres à propos de la reconnaissance des qualifications industrielles ou artisanales

Bruxelles, 26/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'introduire un recours devant la Cour de justice contre l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et le Royaume-Uni. Ces sept Etats n'avaient pas communiqué, au 31 juillet 2001, les mesures de transposition en droit national de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines activités industrielles, commerciales et artisanales, telles que celles...

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