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Bulletin Quotidien Europe N° 8264

27 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission présentera des "lignes directrices" sur l'application de la reconnaissance mutuelle et une directive sur les aliments enrichis fin 2002 - Difficultés notamment pour les produits posant des problèmes de sécurité

Bruxelles, 26/07/2002 (Agence Europe) - La Commission devrait présenter des "lignes directrices" destinées aux opérateurs économiques et aux administrations nationales afin de faciliter l'application de la reconnaissance mutuelle au sein du marché intérieur, annonce-t-elle dans son deuxième rapport sur l'application de ce principe pour les produits et les services. Ces lignes directrices préciseront les droits et obligations des parties lorsque s'applique le principe de...

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