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Bulletin Quotidien Europe N° 8245

1er juillet 2002
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/procedure electorale uniforme
Le Conseil a modifié l'acte de 1976 relatif à l'élection des députés européens au suffrage universel direct

Bruxelles, 01/07/2002 (Agence Europe) - A la suite de l'avis conforme rendu par le Parlement européen le 12 juin dernier (voir EUROPE du 14 juin, p.5), le Conseil a formellement adopté la décision portant modification de l'acte du 20 septembre 1976 relatif à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct. Les modifications introduites portent essentiellement sur: - la possibilité pour les Etats membres de diviser leur territoire en plusieurs circonscriptions...

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