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Bulletin Quotidien Europe N° 8245

1er juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 21 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Avis motivé contre dix Etats membres sur la mise en oeuvre de la directive sur la protection des dessins et modèles

Bruxelles, 01/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à dix Etats membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande et Suède) pour n'avoir pas transposé en droit national la directive sur la protection juridique des dessins et modèles. Adoptée en 1998, cette directive devait être transposée au plus tard le 28 octobre 2001. Elle précise la définition des "dessins ou modèles", et établit des...

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