Bruxelles, 01/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à dix Etats membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande et Suède) pour n'avoir pas transposé en droit national la directive sur la protection juridique des dessins et modèles. Adoptée en 1998, cette directive devait être transposée au plus tard le 28 octobre 2001. Elle précise la définition des "dessins ou modèles", et établit des...