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Bulletin Quotidien Europe N° 8146

8 février 2002
Sommaire Publication complète Par article 17 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Premier document de consultation sur l'adoption de normes minimales communes pour la protection des accusés dans les procédures pénales

Bruxelles, 07/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne veut reprendre l'initiative dans le débat sur l'établissement de normes minimales communes pour les droits des suspects dans les procédures pénales. Un premier document de consultation assez succinct vient d'être publié. Une communication est annoncée pour le mois de juin, avec pour ambition, "à moyen terme", d'arriver à un instrument législatif, a annoncé le Commissaire responsable des questions de justice, Antonio...

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