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Bulletin Quotidien Europe N° 8144

6 février 2002
Sommaire Publication complète Par article 28 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'avance sur pension alimentaire accordee par l'Autriche est une "prestation familiale" exportable dans un autre Etat membre de l'UE

Luxembourg, 05/02/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice a considéré qu'une avance sur pension alimentaire prévue dans la législation autrichienne constitue bien une « prestation familiale » exportable vers un autre Etat membre. Cette avance compense les charges financières supportées par la mère pour l'entretien de son enfant, ce qui est la définition d'une « prestation familiale » au sens du règlement CE sur la sécurité sociale des travailleurs et leur famille qui...

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