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Bulletin Quotidien Europe N° 8136

25 janvier 2002
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/libre circulation des capitaux
La Commission assigne la France devant la Cour parce qu'elle juge disproportionnées les sanctions pour non déclaration de transferts de fonds

Bruxelles, 24/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice, parce qu'elle estime disproportionnées les sanctions douanières appliquées en cas d'infraction à l'obligation de déclarer les transferts vers l'étranger de plus de 7.622,45 euros (50.000 FF). En cas d'infraction à cette obligation administrative, le code des douanes français prévoit, d'une part, la confiscation des sommes, titres ou valeurs transportés,...

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