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Bulletin Quotidien Europe N° 8132

19 janvier 2002
Sommaire Publication complète Par article 22 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai
Le Parlement approuve l'initiative britannique, française et suédoise sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires

Strasbourg, 18/01/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté jeudi tel quel le rapport de la socialiste espagnole Carmen Cerdeira Morterero sur l'adoption d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, en approuvant ainsi une initiative du Royaume-Uni, de la France et de la Suède (le Parlement est simplement consulté: voir le résumé dans EUROPE du 11 janvier, p. 10).Ces trois Etats membres ont proposé la...

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