Bruxelles, 10/01/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen débattra le 16 janvier du rapport de Carmen Cerdeira Morterero (socialiste espagnole) sur à l'initiative du Royaume-Uni, de la France et de la Suède sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Actuellement, l'exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires est régie par deux accords européens: la Convention de La Haye sur la valeur internationale des jugements répressifs...