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Bulletin Quotidien Europe N° 8126

11 janvier 2002
Sommaire Publication complète Par article 16 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai
Le Parlement débattra mercredi prochain de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires

Bruxelles, 10/01/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen débattra le 16 janvier du rapport de Carmen Cerdeira Morterero (socialiste espagnole) sur à l'initiative du Royaume-Uni, de la France et de la Suède sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.

Actuellement, l'exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires est régie par deux accords européens: la Convention de La Haye sur la valeur internationale des jugements répressifs...

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