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Bulletin Quotidien Europe N° 8124

9 janvier 2002
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission lance un débat sur l'exemption par catégorie en faveur des accords de licence

Bruxelles, 08/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté un rapport faisant le point sur le fonctionnement du règlement n° 240/96 qui fixe les règles de concurrence régissant l'application de l'article 81, §3 aux accords de transfert de technologie. En lançant ce débat, la Commission entend encourager les entreprises à concevoir de nouvelles technologies et à les diffuser à grande échelle afin de rester dans la course mondiale, en révisant les règles de...

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