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Bulletin Quotidien Europe N° 8119

28 décembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission demande à la Cour de Justice de condamner la France pour non respect des règles en matière de pêche

Bruxelles, 27/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé qu'elle demandera à la Cour de Justice d'imposer à la France une astreinte journalière de 316.500 euros pour non exécution de ses obligations en matière de prévention et de répression des débarquements et de la commercialisation de poissons n'ayant pas la taille requise. Les règles européennes en la matière visent à prévenir la pêche et le débarquement de juvéniles, extrêmement préjudiciables au...

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