Bruxelles, 27/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de clore par une décision négative la procédure d'examen ouverte en octobre 2000 à l'encontre de trois régimes d'aides fiscales des provinces basques Alava, Guipúzcoa et Viscaya. Ces régimes concernaient des « vacances fiscales » en faveur des entreprises nouvellement créées jusqu'au 31 décembre 1994 qui étaient exemptées de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 10 exercices fiscaux. La...