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Bulletin Quotidien Europe N° 8119

28 décembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
La Commission poursuivra le Luxembourg, le Portugal, la Suède et l'Irlande devant la Cour de justice - mise en demeure à l'Autriche

Bruxelles, 27/12/2001 (Agence Europe) - La Commission a décidé le 21 décembre de traduire quatre Etats membres devant la Cour de justice pour différentes infractions dans le domaine des transports, et a mis l'Autriche en demeure pour non-exécution de l'arrêt sur les péages sur l'autoroute du Brenner.

Ainsi: le Luxembourg se retrouvera devant la Cour une deuxième fois pour ne pas avoir exécuté l'arrêt du 16 décembre 1999 le condamnant pour la non transposition en droit...

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