Bruxelles, 27/12/2001 (Agence Europe) - La Commission a décidé le 21 décembre de traduire quatre Etats membres devant la Cour de justice pour différentes infractions dans le domaine des transports, et a mis l'Autriche en demeure pour non-exécution de l'arrêt sur les péages sur l'autoroute du Brenner.
Ainsi: le Luxembourg se retrouvera devant la Cour une deuxième fois pour ne pas avoir exécuté l'arrêt du 16 décembre 1999 le condamnant pour la non transposition en droit...