login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8118

21 décembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 36 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) conseil de l'europe
Pour une protection subsidiaire et non temporaire des demandeurs d'asile autres que les réfugiés

Strasbourg, 20/12/2001 (Agence Europe) - Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe vient d'adopter une recommandation dans laquelle il demande aux Etats membres d'accorder une « protection subsidiaire » aux personnes qui demandent l'asile sur leur territoire mais ne satisfont pas aux critères du statut de réfugié définis par la Convention de 1951. Cette protection devrait être accordée sur la base d'une décision prise au cas par cas, et de longue durée (et non temporaire),...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES