login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8117

20 décembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 37 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Arrêts sur les télécommunications en Espagne, les contrats de crédit, la gestion des déchets en Allemagne

Luxembourg, 19/12/2001 (Agence Europe) - En cette fin d'année, la Cour de justice a mis l'accent sur les trois arrêts suivants:

Heininger/Bayerische Hypo-und Vereinsbank, dans lequel la Cour indique qu'un consommateur qui a conclu un contrat de crédit dans le cadre d'un démarchage à domicile et qui n'est pas informé de son droit de révocation ne perd pas ce droit. Ce droit de révocation peut également s'appliquer aux contrats de crédit foncier engagés lors d'un démarchage à...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES