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Bulletin Quotidien Europe N° 8107

7 décembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 35 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Confirmation de l'arrêt annulant la décision de refuser à Heidi Hautala l'accès à un rapport

Luxembourg, 06/12/2001 (Agence Europe) - La Cour de Justice a confirmé l'arrêt du Tribunal de première instance de l'UE qui annulait la décision du Conseil refusant à la parlementaire européenne Heidi Hautala l'accès à un rapport sur les exportations d'armes élaboré par un groupe de travail dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), indique un communiqué de la Cour. "La Cour relève tout d'abord que la décision 93/731 (relative à l'accès du...

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