login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8092

16 novembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 23 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides
Les mesures italiennes visant à la régularisation de l'économie souterraine ne sont pas des aides d'Etat, estime la Commission

Bruxelles, 15/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé que les mesures italiennes visant à la régularisation de l'économie dite souterraine ne constituent pas des aides d'Etat. Ces mesures prévoient des allégements fiscaux et des réductions des charges sociales en faveur de toutes les entreprises situées sur le territoire national et qui décident de régulariser leur position. La Commission a constaté que les mesures en question s'appliquent sans discrimination...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE