Bruxelles, 15/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à la France de prendre des « mesures utiles » afin de mettre un terme à l'aide accordée aux mutuelles et institutions de prévoyance sous forme d'exonération de taxe sur les conventions d'assurances. En conséquence, la France devrait soit supprimer ces mesures soit veilller à ce qu'elles ne dépassent plus les coûts afférents aux contraintes assumées. La taxe en question, dont le montant est actuellement...