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Bulletin Quotidien Europe N° 8077

24 octobre 2001
Sommaire Publication complète Par article 13 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Stratégie de la Commission sur la fiscalité des entreprises

Bruxelles, 23/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mardi une stratégie en matière de fiscalité des entreprises et proposé une assiette consolidée unique de l'impôt. En constatant, sur la base d'une étude de 400 pages, que les écarts entre les niveaux effectifs d'imposition sont dus aux taux plutôt qu'à l'assiette fiscale, "la Commission reste convaincue que la fixation des taux de l'impôt sur les sociétés est une question qui relève de la compétence...

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