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Bulletin Quotidien Europe N° 8076

22 octobre 2001
Sommaire Publication complète Par article 13 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission saisit la Cour contre la France, l'Allemagne, l'Italie et le Portugal

Bruxelles, 22/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et du Portugal, pour des infractions aux règles de libre prestation de services (article 49 du Traité) et de droit d'établissement (article 43):

France - laboratoires médicaux: la Commission s'attaque à un décret français qui interdit aux laboratoires médicaux établis dans un autre État membre d'ouvrir une succursale ou...

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