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Bulletin Quotidien Europe N° 8052

21 septembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 28 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice
Le Parlement réclame l'extension des procédures de gel des avoirs à tous les actes passibles d'une peine de prison de plus de six mois

Bruxelles, 20/09/2001 (Agence Europe) - En adoptant à une écrasante majorité (443 pour, 51 contre et 20 abstentions), le rapport du socialiste portugais Luis Marinho, le Parlement européen approuve l'initiative de la France, de la Suède et de la Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves. Le Parlement, qui n'est que consulté en la matière, demande cependant que ce...

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