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Bulletin Quotidien Europe N° 7745

26 juin 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/etats-unis
Selon la commission des libertés, l'UE doit attendre des assurances sur la protection des données avant d'en autoriser la libre circulation euro-américaine (rapport Paciotti)

Bruxelles, 26/06/2000 (Agence Europe) - La commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen, en adoptant le rapport d'Elena Paciotti (Democratici di sinistra) sur le projet de décision de la Commission européenne concernant le caractère adéquat de la protection assurée aux données personnelles par les principes de la "sphère de sécurité" ("Safe Harbour Privacy Principles") appliqués aux Etats-Unis, et autorisant le transfert de données semblables de...

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