login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7727

29 mai 2000
Sommaire Publication complète Par article 15 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/omc
La Commission estime que les Américains n'ont pas révisé leur système des FSC comme l'OMC l'avait demandé, mais ont simplement "camouflé" le système ancien

Bruxelles, 29/05/2000 (Agence Europe) - Le commissaire européen Pascal Lamy a communiqué à Washington les "sérieuses préoccupations" de l'Union quant à la compatibilité des propositions américaines relatives aux Foreign Sales Corporations (FSC) avec les règles de l'Organisation mondiale du Commerce - dont un panel d'arbitrage puis l'instance d'appel avait établi l'illégalité. En l'absence d'une solution, l'Union pourrait enclencher une nouvelle procédure de contestation à...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE