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Bulletin Quotidien Europe N° 7722

22 mai 2000
Sommaire Publication complète Par article 28 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/concurrence
Le champ d'application des "exemptions par catégorie" en faveur de certains accords "assurances" devrait être étendu

Strasbourg, 22/05/2000 (Agence Europe) - En adoptant vendredi dernier le rapport de Werner Langen (PPE allemand) sur l'exemption par catégorie (autorisation sans besoin de notification individuelle) en faveur de certains accords et pratiques concertées dans le domaine des assurances, le Parlement a invité à élargir le champ d'application des exemptions, pour y inclure les accords de règlement de sinistre et une plus grande partie des groupement de co-assurance. Il estime cependant que...

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