login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7720

19 mai 2000
Sommaire Publication complète Par article 19 / 58
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/assurance automobile
Le Parlement a définitivement approuvé la directive sur les accidents de la circulation survenant à l'étranger

Strasbourg, 18/05/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen, en approuvant sans modification la "projet commun" établi ensemble avec le Conseil, a définitivement approuvé la directive sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime.

Le Parlement avait invité la Commission à proposer une directive à ce sujet en octobre 1995: elle l'a fait en 1997, le Parlement s'est prononcé en 1998 et le Conseil a...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE