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Bulletin Quotidien Europe N° 7716

3 juin 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
La Commission européenne épingle à nouveau le régime français des mutuelles pour les activités d'assurances

Bruxelles, 12/05/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a entamé une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de la France pour son régime de mutuelles jugé non conforme à la législation communautaire sur les assurances. En décembre 1999, la France a été condamnée par la Cour européenne de Justice pour n'avoir pas transposé intégralement en droit national les directives sur les assurances vie et non-vie (92/96/CEE et 92/49/CEE), notamment pour ce qui concerne les...

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