Bruxelles, 12/05/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a entamé une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de la France pour son régime de mutuelles jugé non conforme à la législation communautaire sur les assurances. En décembre 1999, la France a été condamnée par la Cour européenne de Justice pour n'avoir pas transposé intégralement en droit national les directives sur les assurances vie et non-vie (92/96/CEE et 92/49/CEE), notamment pour ce qui concerne les...