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Bulletin Quotidien Europe N° 7708

3 mai 2000
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fraude
Le président du Tribunal de première instance, dans l'affaire Olaf, considère que le respect des droits des députés n'est pas garanti par la decision du pe et suspend son exécution

Luxembourg, 02/05/2000 (Agence Europe) - La décision du Parlement européen du 18 novembre 1999 modifiant le règlement du Parlement lui-même afin de permettre les enquêtes de l'Olaf (l'Office de lutte contre la fraude) en son sein est partiellement suspendue, suite à une ordonnance du président du Tribunal de première instance. 71 députés européens, avec le social-démocrate allemand Willi Rothley à leur tête, avaient attaqué la décision du PE en contestant les modalités des...

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