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Bulletin Quotidien Europe N° 7707

29 avril 2000
JOURNEE POLITIQUE / (eu) charte des droits fondamentaux
M. Moscovici estime que la question de la valeur juridique de la Charte devra être tranchée lorsque le projet de texte sera connu

Paris, 28/04/2000 (Agence Europe) - Lors d'un colloque qui s'est tenu à l'Assemblée nationale, le ministre français des Affaires européennes, Pierre Moscovici a estimé que le Charte des droits fondamentaux de l'UE doit être avant tout un acte de nature politique et que la question de sa valeur juridique doit rester en suspens jusqu'au terme de sa rédaction. "Il me paraît de bon sens de ne s'interroger sur une éventuelle valeur contraignante de cette charte que lorsque nous...

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