login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7707

29 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 25 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) conseil de l'europe
Vers une convention internationale pour lutter contre la criminalité informatique notamment sur Internet

Strasbourg, 28/04/2000 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Europe a rendu public le projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace, afin de permettre aux entreprises et à toutes les autres parties intéressées d'adresser leurs commentaires aux experts chargés des négociations, avant l'adoption définitive de ce texte d'ici la fin de l'année. Son adoption par le Comité des ministres et son ouverture à la signature devraient intervenir à l'automne 2001. Ce texte sera ainsi...

Sommaire

TEXTES DE LA SEMAINE
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE