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Bulletin Quotidien Europe N° 7702

20 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 26 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission européenne va renouveler pour 5 ans le règlement sur les exemptions en faveur des ententes entre compagnies maritimes

Bruxelles, 19/04/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter dans les prochains jours le règlement qui prolonge pour cinq ans les exemptions aux règles européennes de concurrence pour les pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (Consortiums). Ce règlement remplacera à partir du 22 avril le texte actuel qui expire ce vendredi 21 avril. Le nouveau texte n'introduira pas de changement des procédures ou des conditions pour l'octroi de l'exemption,...

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