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Bulletin Quotidien Europe N° 7697

13 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 10 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission saisit la Cour de Justice contre l'Allemagne dans l'affaire de la WestLB

Bruxelles, 12/04/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice contre l'Allemagne pour n'avoir pas récupéré les aides versées par un Land à la banque régionale WestLB. Le 8 juillet dernier, la Commission avait constaté que la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) avait reçu indûment entre 1992 et 1998 des aides du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, et avait demandé au gouvernement allemand de récupérer...

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