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Bulletin Quotidien Europe N° 7696

12 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 24 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Les règles de sélection des participants à des tournois internationaux édictées par les fédérations sportives ne sont pas contraires au droit communautaire

Luxembourg, 11/04/2000 (Agence Europe) - Dans son arrêt "Deliège", la Cour de Justice a déclaré que les règles de sélection des participants à des tournois internationaux, édictées par les fédérations sportives, ne sont pas en elles-mêmes contraires au droit communautaire. Les juges européens répondent ainsi au Tribunal de première instance de Namur qui doit statuer dans une affaire opposant une judoka belge, Christelle Deliège, à la Ligue francophone de judo. La judoka...

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