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Bulletin Quotidien Europe N° 7694

8 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 22 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission européenne entame des procédures d'infraction contre quatre Etats membres qui tardent à répondre à des demandes d'information concernant des plaintes à leur sujet

Bruxelles, 07/04/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé ce vendredi sa décision d'entamer des procédures d'infraction contre l'Italie, l'Irlande, l'Espagne et la France pour manquement à l'obligation de fournir des informations environnementales qui leur sont requises pour faciliter le traitement par la Commission de plaintes les concernant. Ces Etats membres recevront une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure au titre de l'article 226 du...

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