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Bulletin Quotidien Europe N° 7683

24 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Les sociétés de gardiennage et de sécurité ont le droit de s'établir librement dans tous les Etats membres sans aucune restriction d'ordre public

Luxembourg, 23/03/2000 (Agence Europe) - Les sociétés de gardiennage et de sécurité sont des entreprises comme les autres et doivent jouir d'une totale liberté d'établissement et de travail dans tous les pays de l'UE. Un Etat membre ne peut pas leur opposer des restrictions d'ordre public en raison du caractère particulier de leurs activités, a déclaré la Cour de Justice européenne dans un arrêt condamnant la Belgique mais qui a une valeur générale car il est applicable à...

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