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Bulletin Quotidien Europe N° 7676

15 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 22 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Grèce en Cour de Justice pour discrimination fiscale

Bruxelles, 14/03/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne contre la Grèce au sujet d'un régime fiscal jugé discriminatoire envers les citoyens européens non-grecs. La législation grecque pose des conditions restrictives à l'octroi d'un taux préférentiel pour l'impôt sur les mutations de biens immobiliers, lors de l'acquisition d'un immeuble au moyen de devises étrangères. Ces restrictions reviennent à limiter le...

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