login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7676

15 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La taxe communale autrichienne sur les boissons alcoolisées est jugée incompatible avec le droit européen parce que la recette n'est pas affectée à des "finalités spécifiques", mais la Cour a limité les effets de son annulation

Luxembourg, 14/03/2000 (Agence Europe) - Dans son arrêt "Evangelischer Krankenhausverein Wien", la Cour de Justice a déclaré incompatible avec le droit européen la taxe communale autrichienne sur les boissons alcoolisées. Une association protestante de Vienne, qui gère des hôpitaux, avait refusé de payer cette taxe sur les boissons vendues dans une de ses cafétérias. Elle en avait contesté la légalité devant la Cour administrative autrichienne qui avait envoyé le dossier à la...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE