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Bulletin Quotidien Europe N° 7675

13 mars 2000
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/reforme des institutions
La Commission approuve ce mardi une contribution supplémentaire pour la CIG concernant la fiscalité et la sécurité sociale

Bruxelles, 13/03/2000 (Agence Europe) - Dans le cadre du débat sur la réforme des institutions de l'Union européenne avant l'élargissement, la Commission européenne explicitera, ce mardi, ce qui devrait, à son avis, relever d'un vote à la majorité qualifiée au Conseil, dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale. Elle propose pour garantir le bon fonctionnement du marché unique dans une Europe élargie, que certaines décisions techniques puissent être prises à...

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