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Bulletin Quotidien Europe N° 7675

13 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Quatre recours en Cour de justice et trois avis motivés pour des infractions aux règles européennes sur les marchés publics par France, Royaume-Uni, Espagne et Luxembourg

Bruxelles, 13/03/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert sept procédures d'infraction contre la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Espagne pour non-transposition ou mauvaise application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés publics. Quatre affaires sont portées devant la Cour de justice européenne, concernant la France (à trois reprises) et l'Espagne. Dans les autres cas, les autorités concernées font l'objet d'un "avis...

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