Bruxelles, 09/03/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne juge contraire à la législation fiscale de l'UE les exonérations de droits d'accises accordées, en Allemagne, sur certaines huiles minérales utilisées comme combustible de chauffage. Ce jeudi, elle a annoncé l'envoi d'un avis motivé aux autorités allemandes (deuxième étape de la procédure d'infraction). A défaut d'une modification de la législation allemande dans les deux mois, celles-ci seront passibles de...