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Bulletin Quotidien Europe N° 7673

10 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 22 / 57
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission européenne rappelle à l'ordre l'Allemagne au sujet d'exonérations fiscales indues sur les huiles minérales

Bruxelles, 09/03/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne juge contraire à la législation fiscale de l'UE les exonérations de droits d'accises accordées, en Allemagne, sur certaines huiles minérales utilisées comme combustible de chauffage. Ce jeudi, elle a annoncé l'envoi d'un avis motivé aux autorités allemandes (deuxième étape de la procédure d'infraction). A défaut d'une modification de la législation allemande dans les deux mois, celles-ci seront passibles de...

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