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Bulletin Quotidien Europe N° 7673

10 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 57
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission européenne attaque la Grèce en Cour de Justice pour mauvaise application de la législation sur la TVA

Bruxelles, 09/03/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, ce jeudi, qu'elle saisirait la Cour de Justice à l'encontre de la Grèce pour violation de la législation européenne sur la TVA (6ème directive TVA).

La législation européenne prévoit qu'un assujetti à la TVA peut déduire de la taxe dont il est redevable, la TVA due pour des biens qu'il utilise pour les besoins de ses opérations taxées et qui lui ont été livrés par un autre assujetti à la TVA. En...

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