Bruxelles, 09/03/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, ce jeudi, qu'elle saisirait la Cour de Justice à l'encontre de la Grèce pour violation de la législation européenne sur la TVA (6ème directive TVA).
La législation européenne prévoit qu'un assujetti à la TVA peut déduire de la taxe dont il est redevable, la TVA due pour des biens qu'il utilise pour les besoins de ses opérations taxées et qui lui ont été livrés par un autre assujetti à la TVA. En...