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Bulletin Quotidien Europe N° 7673

10 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 15 / 57
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/assurance
Accord du Conseil et du Parlement européen pour renforcer le dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles

Bruxelles, 09/03/2000 (Agence Europe) - Le Conseil et le Parlement européen ont marqué jeudi leur accord sur un dispositif renforcé d'indemnisation des victimes d'accidents de la route survenus en dehors de leur pays d'origine. Ce projet, présenté en novembre 1997 par la Commission européenne, couvre spécifiquement les accidents survenus à l'étranger et mettant en cause un véhicule immatriculé et assuré dans un autre Etat membre de l'UE que celui où réside la victime. Il est...

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