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Bulletin Quotidien Europe N° 7669

4 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur
Le PE a approuvé, en l'amendant légèrement, le règlement sur les procédures d'insolvabilité

Bruxelles, 03/03/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen a, en suivant son rapporteur Kurt Lechner, élu de la CDU, approuvé le règlement sur les procédures d'insolvabilité, règlement qui, comble une lacune concernant les problèmes transfrontaliers liés aux avoirs d'un débiteur défaillant. M. Lechner se félicite de l'initiative lancée par la Finlande et de l'Allemagne visant à mettre en place un cadre juridique pour les procédures d'insolvabilité ayant des effets...

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