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Bulletin Quotidien Europe N° 7663

25 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 14 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/omc
Le régime américain "FSC" a été définitivement condamné à Genève - Satisfaction à Bruxelles - Tout en marquant leur désaccord, les Etats-Unis annoncent qu'ils respecteront leurs obligations à l'OMC

Bruxelles, 24/02/2000 (Agence Europe) - L'instance d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé l'illégalité du traitement fiscal accordé par les Etats-Unis à leurs sociétés de ventes à l'étranger, les "Foreign Sales Corporations" (FSC), que l'Union avait contesté à Genève. Dès sa publication jeudi à midi, le verdict a été salué par le commissaire européen Pascal Lamy qui a rappelé "les effets négatifs majeurs que ce système et son prédécesseur, le...

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