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Bulletin Quotidien Europe N° 7662

24 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal iere instance
Le recours des pêcheurs français contre le règlement UE qui interdit les filets dérivants pour la pêche au thon est irrecevable

Luxembourg, 23/02/2000 (Agence Europe) - Pour le Tribunal de première instance européen, le recours des armateurs et pêcheurs de l'île-d'Yeu (Ouest de la France) - qui réclamaient l'annulation du règlement de l'UE leur interdisant à partir du Ier janvier 2002 d'utiliser des filets dérivants de plus de 2,5 km pour la pêche au thon blanc germon - est irrecevable. Les armateurs français ne remplissent pas une des conditions essentielles pour que des particuliers ou des sociétés...

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